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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La consultation d’une inscription radiée ou d’une inscription qui vise la radiation d’une autre s’effectue par une demande spécifique qui désigne le droit visé et son numéro d’inscription.
D. 1594-93, a. 47.
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